Entrepreneur en immobilier

Les News de

L'immo

Rechercher
  • 49 euros.fr

Loi Energie Climat 2021

Dernière mise à jour : 29 nov. 2021

En 2021 certaines règlementations concernant l’enneige dans les logements vont évoluer. Cela va avoir un impact direct sur les bailleurs et les logements qu’ils proposent à la location.





Qu’est-ce que la Loi Energie Climat 2021 ?


La loi Energie Climat a été votée par le gouvernement et adopté, le 8 novembre 2019. Le but est de faire face à l’urgence écologique et climatique à laquelle nous faisons face aujourd’hui. 1 L’objectif ULTIME pour 2050 pour la France est d’atteindre la neutralité carbone !

Cette loi va s’appuyer sur quatre axes principaux pour pouvoir atteindre cet objectif :


—> la lutte et l’interdiction progressive de louer des passoires thermiques

—> Le développement des énergies renouvelables et la fin des énergies fossiles

—> Nouveaux outils d’évaluation de la politique climatique

—> Une régulation du secteur de l’électricité et le gaz


Comment va t-elle vous impacter en tant que propriétaire bailleur ?


En tant que propriétaire bailleur cette loi aura un impact lors de vos futurs achats immobiliers mais également sur les anciens biens que vous détenez s’ils sont considérés comme « passoire énergétique » Jusqu’a aujourd’hui les efforts sur le logement étaient plutôt orientés vers les constructions neuves, mais désormais nous allons également être obligé de respecter certaines contraintes et normes environnementale. En effet, les logements classés sur leur DPE dans les lettres F et G seront les premières cibles puisqu’ils correspondent aux fameuses passoires énergétiques. Cependant des aides à la rénovation pourront être mises en place pour les bailleurs, notamment les plus modestes.


Le calendrier des mesures :


2021 : interdiction d’augmenter les loyers entre deux locations


A partir de 2021 une augmentation de loyer entre deux locataires sera interdite pour les propriétaires bailleur dont le logement sera classé en F ou G soit une consommation égale ou supérieure à 331 kWh par m² et par an. Il faudra effectivement avant de procéder à une augmentation faire des travaux de rénovation énergétique pour faire passer son logement sous ce seuil de consommation. Le propriétaire pourra faire des demandes d’aides pour permettre de diminuer sa consommation énergétique.


2022 : Réalisation d’un audit énergétique obligatoire


Pour tous les logements énergivores il sera en 2022 obligatoire de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location où mise un vente d’un logement. Actuellement seul le DPE (diagnostic de performance énergétique) est demandé, les logements classés en F ou G devront réaliser en plus l’audit. Cet audit a pour rôle de faire un bilan de la consommation énergétique du logement, mais également de proposer des conseils d’amélioration du logement avec une estimation du coût des travaux et des économies que cela pourra générer.


2023 :Requalification des logements indécents


Aujourd’hui en FRANCE un bailleur a pour obligation selon la loi de fournir à son locataire un logement dit décent. Si le logement n’est pas considéré comme décent, le locataire a le droit d’ériger la mise en conformité du logement. A partir de 2023 les logements qui seront au de la du seuil de consommation énergétique recommandé seront donc qualifié de « indécent » 3


2028 : Obligations de travaux de rénovation énergétiques


A partir de 2028 les logements ne devront plus dépasser le seuil maximal de consommation énergétique de 330 kWh par m² et par an. Les propriétaires auront pour obligations de réaliser des travaux de rénovation pour atteindre au minimum la lettre E du DPE, sinon ils seront susceptibles de recevoir des sanctions financières qui seront définies à partir de 2023. Il est important de savoir que les logements concernés devront également voir apparaitre dans leur annonce (lors d’une vente ou mise en location) qu’ils sont classés comme énergivore et ne respectent pas les normes en vigueur.






6 vues0 commentaire